Communiqué de l'ADAP du 14 janvier 2025

Depuis plusieurs mois, L’ADAP déplore la succession de déclarations de hauts magistrats ou de représentants politiques se permettant de cibler les avocats pénalistes, à l’occasion de commissions parlementaires ou de déclarations relatives à la lutte contre le narcotrafic.

C’est ainsi que l’on a vu et entendu se multiplier les propos taxant les avocats d’œuvrer à l’impunité des auteurs de ces trafics, allant jusqu’à leur prêter l’exercice de « manœuvres frauduleuses » dans des procédures dites sensibles alors qu’ils ne font qu’exercer la mission de défense qui est leur raison d’être, en travaillant au respect de la règle de droit par des autorités policières et judiciaires susceptibles de s’en affranchir, volontairement ou non.

Un pas supplémentaire a été franchi hier, à l’occasion de la rentrée solennelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, manifestation hautement symbolique quant à la considération respective que les différents acteurs de la procédure judiciaire s’accordent et expriment publiquement.

Dans son discours, Monsieur le Procureur général a en effet regretté que « l’argent de la drogue corrompe parfois les pratiques professionnelles » de certains avocats, lesquels utiliseraient « les voies de doits au mépris des principes de loyauté » avec des nullités « créées, fabriquées » de toutes pièces, faisant de la « criminalité organisée leur pré carré » et transformant « les audiences en ring de boxe judiciaire ». [Source Le Figaro]

C’est à notre sens la première fois qu’un magistrat désigne ainsi les avocats comme faisant partie intégrante du problème lors d’une cérémonie officielle du calendrier judiciaire.

S’il feint de ne viser qu’« une minorité d’avocats », ne nous y trompons pas, c’est bien la mission de défense dans son entièreté qui est attaquée et dont les instances judiciaires revendiquent désormais la légitimité de la déclarer « déloyale » lorsqu’elle ne leur paraît pas assez « constructive ».

Outre le fait que l’on évoque là des procédures conférant des prérogatives d’enquête et de poursuite considérables, dont des pans entiers échappent au principe du contradictoire, rappelons que la règle de droit, qu’elle soit de procédure ou de fond, doit être la même pour tous et que combattre sa violation est l’essence même de la mission de l’avocat.

Être avocat ce n’est pas être complice du crime ou œuvrer à son impunité, c’est empêcher que quiconque soit à la merci de l’arbitraire.

La gravité des faits visés et poursuivis ne justifie pas tous les moyens, et la prise à partie de l’intervention des avocats pour tenter de les dissuader, voire de les empêcher, de jouer pleinement leur rôle ne saurait être tolérée.

Défendre la règle de droit c’est nous défendre tous et prétendre le contraire est proprement scandaleux.

Le Comité Directeur