Communiqué de l'ADAP

L’ADAP prend connaissance du contenu du rapport sénatorial de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic rendu public ce jour.

Si le constat de l’importance prise par cette délinquance dans le paysage judiciaire français est partagé par l’ensemble des professionnels, avocats compris, un certain nombre de propos et préconisations du rapport suscitent les plus vives inquiétudes de notre part.

En premier lieu, si l’ADAP avait déploré les propos tenus par des magistrats relatifs au rôle des avocats qui ne développeraient pas une défense « constructive », il est tout à fait inopportun de voir cette analyse reprise telle quelle par nos représentants nationaux pour dénoncer « l’emploi de stratagèmes par une minorité d’avocats de la défense qui suscitent délibérément des irrégularités de procédure via le recours à divers procédés déloyaux ».

On rappellera une nouvelle fois que les irrégularités de procédure sont le fait des enquêteurs et des magistrats, et que la défense des principes fondamentaux et des règles de droit ne saurait être assimilée à un procédé déloyal. Par ailleurs, aucun chiffre, aucune statistique n’ont été communiqués pour établir la réalité et/ou l’importance des procédures concernées.

En deuxième lieu, les préconisations sénatoriales relatives à l’adaptation de la procédure pénale ne peuvent que susciter les plus vives réserves de la part des avocats pénalistes.

Il est particulièrement malencontreux que la lutte contre le trafic de drogue soit envisagée comme devant entraîner une réduction des droits et des moyens de la défense. Cette tendance ne changera rien auxdits trafics et sera préjudiciable à l’ensemble des citoyens comme à l’État de droit.

A ce titre, la création de « procédures coffres » est un recul sans précédent des libertés publiques en France puisque pour la première fois, les moyens de contrôler les éventuelles violations de procédure seront retirés à la défense. Même en matière de terrorisme, le législateur n’est jamais allé aussi loin dans l’atteinte aux droits et principes fondamentaux.

L’application judiciaire des nouvelles associations de malfaiteurs, et notamment les dérives constatées en matière terroriste, ne peut que provoquer une réelle préoccupation des avocats quant à la création d’une association particulière au trafic de drogue. On rappellera que les contours de ces infractions, leurs conséquences judiciaires et les peines prononcées ne sont pas de nature à préserver une procédure équilibrée.

En outre, appliquer des régimes de détention particuliers, toujours plus sévères et coercitifs aux individus soupçonnés de trafic de drogue, nous paraît totalement détaché de la réalité pénitentiaire de notre pays, incapable d’assurer des conditions d’incarcération dignes aux 76.500 détenus qui peuplent les prisons françaises.

Enfin, l’ADAP s’inquiète du rapprochement envisagé entre la procédure pénale et « le renseignement », les procédures administratives n’apportant guère de garanties quant aux droits de la défense, déjà largement malmenés par les réformes ci-avant envisagées.

Le Comité Directeur